Les titres de séjour

Accueil » Les titres de séjour

Les titres de séjour sont délivrés aux étrangers pour une durée et un motif précis. Ils ouvrent des droits variables selon leur nature et leur catégorie.

En savoir plus

Titre de séjour temporaire :
Le titre de séjour temporaire est délivré aux étrangers venant en France pour une durée limitée, ne dépassant pas un an. Il peut être délivré pour différents motifs : études, activité professionnelle, vie privée et familiale, ou autres raisons prévues par la loi. Il est renouvelable sous conditions et ne donne pas systématiquement accès à une carte de séjour pluriannuelle.

Carte de séjour pluriannuelle :
La carte de séjour pluriannuelle est attribuée à l’issue d’un premier titre de séjour temporaire d’une durée d’un an, sous réserve du respect des conditions de renouvellement (assiduité aux études, insertion professionnelle, respect des conditions liées au motif de séjour, etc.). Sa validité varie de 2 à 4 ans selon le motif de séjour.

Carte de résident :
La carte de résident est délivrée à un étranger justifiant de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France. Elle peut aussi être accordée de plein droit à certaines catégories, notamment le conjoint de Français, les parents d’enfants français, les bénéficiaires de la protection internationale, entre autres. Elle est valable 10 ans, renouvelable, et permet de travailler sans autorisation spécifique.

Passeport Talent :
Le titre "Passeport Talent" s’adresse aux étrangers hautement qualifiés ou porteurs de projets dans des catégories spécifiques : salarié qualifié ou en mission intra-groupe, chercheur ou enseignant-chercheur, créateur ou repreneur d’entreprise, artiste-interprète, investisseur économique, porteur de projet innovant reconnu par un organisme public. Ce titre est délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans, renouvelable, avec une procédure simplifiée pour les membres de la famille.

Titre de séjour étudiant :
Le titre de séjour étudiant est délivré aux étudiants étrangers inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur français. Il leur permet de résider légalement en France pendant la durée de leurs études et peut être renouvelé chaque année, sous réserve de la poursuite effective des études. Il autorise également une activité salariée accessoire limitée à 964 heures par an (soit 60 % de la durée annuelle légale du travail).

Admission exceptionnelle au séjour (AES) :
L’admission exceptionnelle au séjour permet à un étranger en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour temporaire en dehors des procédures classiques, sur la base de motifs humanitaires ou exceptionnels. Cette décision relève de l’appréciation du préfet, qui examine notamment l’ancienneté de séjour, l’insertion professionnelle, les liens personnels ou familiaux en France.

Changement de statut :
Le changement de statut consiste à passer d’un titre de séjour à un autre (par exemple, d’étudiant à salarié). La demande doit être déposée avant l’expiration du titre en cours. La préfecture examine le dossier au regard du nouveau motif de séjour. Parmi les cas fréquents : étudiant à salarié ou entrepreneur, salarié à vie privée et familiale, membre de famille européenne à autonome, étudiant à chercheur ou passeport talent.

FAQ

Comment savoir si je suis éligible à un titre de séjour ?

Votre éligibilité dépend de votre situation personnelle et professionnelle : motif de séjour, durée de présence sur le territoire, liens familiaux, activité professionnelle etc. Vous pouvez consulter les différentes catégories de titres sur le site service-public.gouv.fr . Néanmoins, les conditions évoluant régulièrement, et n’étant pas appliquées de façon homogène par toutes les préfectures, il est recommandé de solliciter une évaluation personnalisée auprès d’un avocat.

Quels documents dois-je fournir pour déposer ma demande ?

Les pièces varient selon le motif de votre séjour (travail, études, vie privée et familiale etc.) mais comprennent généralement :
- Un passeport en cours de validité,
- Un justificatif de domicile,
- Une photo d’identité,
- Des justificatifs correspondant au titre demandé (contrat de travail, certificat de scolarité, preuves de présence sur le territoire, acte de mariage et CNI du conjoint s’il est français etc.)
Vous pouvez consulter la liste des documents à fournir sur le site de votre préfecture. En tout état de cause, faire appel à un avocat pour obtenir une évaluation et une
liste personnalisée est fortement recommandé.
Attention : un dossier incomplet, c’est un risque de refus !

Quel est le délai moyen d’instruction d’une demande de titre de séjour ?

En principe, il faut compter entre deux et quatre mois à partir du dépôt d’un dossier complet soit sur ANEF, soit en préfecture. Toutefois, ce délai est fréquemment dépassé en pratique. Lors du dépôt d’un dossier complet, un récépissé doit vous être délivré afin de vous permettre de séjourner légalement en France pendant toute la durée de l’instruction de votre demande.
Attention : le récépissé et l’attestation de prolongation d’instruction (API) ne sont que des documents provisoires. Ils ne vous assurent aucunement une décision favorable à votre demande de titre.
Selon le droit, au bout de quatre mois sans réponse, un refus implicite intervient. Et ce, y compris en cas d’API ou de récépissés constamment renouvelés.

Quelles démarches effectuer pour renouveler mon titre de séjour ?

Vous pouvez déposer une demande de renouvellement auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence, entre quatre et deux mois précédant l’expiration de votre titre. La plupart des démarches étant désormais dématérialisées, les demandes se déposent généralement sur la plateforme ANEF (Administration numérique des étrangers en France) ou via Démarches simplifiées, selon le motif du séjour. En cas de changement de résidence ou de situation personnelle, il convient de le signaler préalablement à la préfecture compétente. Attention : respectez bien les délais et déposez votre demande, au plus tard exactement deux mois avant l’expiration de votre titre. Un timbre de régularisation en raison du dépôt tardif de 180 euros pourra vous être demandé.

Quels recours puis-je engager si je reçois une OQTF liée au refus de ma demande de titre de séjour ?

Dans le cas d’un refus de titre de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire, il est possible de contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier. Ce délai se réduit à 15 jours dans le cas d’une OQTF fixant un délai de départ volontaire inférieur à 30 jours. Les délais de recours sont, en principe, inscrits sur la décision qui vous est notifiée. Des recours gracieux et hiérarchiques sont aussi possibles, mais en pratique ils sont sans effet dans le cas des OQTF. Il est préférable de saisir un avocat dès la réception de la décision. Le cabinet travaille hors des horaires d’ouverture en cas d’urgence. Attention : le délai de recours commence à courir à partir du jour où le recommandé a été avisé par le postier, et non celui où vous êtes allé le retirer à la Poste.

Prenez rendez-vous dès aujourd'hui

Le Cabinet est à votre disposition pour analyser votre situation juridique et vous guider dans les démarches à suivre.