En application de l’article 6, III et IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et la loi informatique et liberté :
IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE L’ÉDITEUR
Cabinet Atéka VASRAM
Maître Atéka Vasram – Avocat au Barreau de Paris
11 Boulevard de Sebastopol, 75001
Tél : +33 7 60 43 52 57
Mail : avocat@vasram.com
Identifiant SIRET : 830 655 015 00022
Directeur de la publication : Atéka VASRAM
Hébergeur du site : OVH.
POLITIQUE DE GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée), et au règlement général relatif à la protection des données, du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), nous vous précisons que le Cabinet VASRAM est le seul destinataire des informations et des données personnelles transmises au biais du présent site, et ne font pas l’objet de cession auprès de tiers.
Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
En fonction des services que vous souhaitez, il vous sera demandé de fournir des informations obligatoires et/ou facultatives. Le Cabinet VASRAM s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez.
Conformément au principe de « minimisation des données », nous nous efforçons de ne connecter et de n’utiliser que les données pertinentes et strictement nécessaires au regard des finalités de traitement.
À ce titre, le Cabinet VASRAM met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.
Le Cabinet VASRAM exige également de la part de l’ensemble de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Vos droits :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition à un traitement de données personnelles, et de définir le sort de vos données après votre décès, concernant l’ensemble des données vous concernant.
Vos données, recueillies sur le présent site internet, le sont pour les finalités principales suivantes :
-gestion des candidatures (collaboration et stages)
-traitement des sollicitations et/ou demandes de contact effectuées à partir du site
Conformément à la Réglementation, vous disposez
-D’un droit d’accès et d’un droit de rectification vos données à caractère personnel ;
-D’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes ;
-Dans les cas prévus par les textes, du droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel et/ou l’effacement de celles-ci ;
-D’un droit de demander la portabilité de vos données à caractère personnel, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix ;
-Du droit de retirer, à tout moment, votre consentement, lorsque celui-ci fonde le traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer vos droits sur les données à caractère personnel vous concernant en vous adressant à notre délégué à la protection des données
Par courrier postal, à l’adresse : 11 Boulevard de Sebastopol, 75001 Paris
Par courrier électronique, à l’adresse : avocat@vasram.com
Les informations recueillies ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires pour laquelle ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Le Cabinet VASRAM, compte tenu des différentes évolutions législatives et réglementaires, actualise régulièrement la présente politique afin de pouvoir garantir au quotidien la protection de vos données.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du présent Site et de ses services.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de connexion au site.
En utilisant et en parcourant le site, en qualité d’utilisateur, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.
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ARTICLE 1. ACCÈS AU SITE
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.
Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
ARTICLE 2. CONTENU DU SITE ET DROITS D’AUTEURS
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De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du présent site nécessite l’accord écrit, préalable et exprès du Cabinet VASRAM.
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Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la société Cabinet VASRAM ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
ARTICLE 3. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 4. RESPONSABILITÉS
Le Site Web et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale et non exhaustive et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.
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Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non gérés et/ou édités par le Cabinet. Le Cabinet VASRAM ne contrôle de quelque façon que ce soit les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de tels sites.
Vous vous engagez à dédommager le Cabinet VASRAM et à le garantir contre toute action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation de votre part de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ci-après, conformément aux articles L.111-1 L. 111-2 – R.111-1 – R.111-2 du Code de la Consommation :
ARTICLE 1. IDENTIFICATION
Maître Vasram est inscrite au Barreau de PARIS, exerçant en profession libérale dans le cadre d’une activité domiciliée au 11 Boulevard de Sebastopol, 75001.
Cabinet Atéka VASRAM
Maître Atéka Vasram – Avocat au Barreau de Paris
11 Boulevard de Sebastopol, 75001
Tél : +33 7 60 43 52 57
Mail : avocat@vasram.com
Identifiant SIRET : 830 655 015 00022
Numéro de TVA INTERCOMMUNAUTAIRE : FR 40830655015
Maître VASRAM est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris.
Le Cabinet VASRAM dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à leur profit par l’Ordre auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD (SA) (14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 030 LE MANS CEDEX 9) et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.
ARTICLE 2. MODALITÉS DES HONORAIRES
Honoraires de consultation
- Consultation en Cabinet (60min) : 240€
- Consultation en visio (60min) : 220€
- Consultation écrite : 360€
- Consultation express par téléphone (10min) : 50€
- Question juridique écrite et réponse simple (réponse de moins de 1000 caractères) : 50€
Honoraires de dossier
- Au forfait : montant fixe déterminé en amont pour l’ensemble de la procédure.
- Diligences supplémentaires : Tout déplacement supplémentaire ou courrier substantiel (plus de deux pages) sera facturé 360 € TTC
ARTICLE 3. PRISE EN CHARGE ET RECOURS
Toute contestation relative au montant des honoraires de l’Avocat devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS (siégeant 9/11, Place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01), au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception, ou contre récépissé, et ce en application des articles 174, 175 et 176 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut également saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Ce médiateur peut être contacté à l’adresse suivante :
CNB – Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr