Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable qui permet aux époux de divorcer d’un commun accord, sans intervention du juge. Pour engager ce type de divorce, il faut que les deux conjoints soient d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. À défaut, il faudra recourir à une procédure judiciaire classique. Attention : la présence d’un avocat pour chaque époux est obligatoire.

Sous réserve de la diligence de chaque partie à la convention, un DCM peut être finalisé en deux voire trois mois. Après prise d’attache avec son avocat, chaque partie indique à son conseil ce qu’elle souhaite voir figurer à la convention. S’ensuivent des échanges entre les avocats afin que les intérêts de chacune des parties soient respectés et que la convention puisse être rédigée. Une fois la convention finalisée par les avocats et revue par les parties, un exemplaire doit être envoyé par chaque avocat à son client par lettre recommandée. Le client dispose alors de 15 jours pour réfléchir et se rétracter s’il le souhaite. Passé ce délai, les parties et leurs avocats peuvent se retrouver pour la signature de la convention de divorce. Enfin, un exemplaire de la convention signée, accompagné de ses pièces, est adressé au notaire désigné par les parties. Le notaire procède à l’enregistrement de la convention dans un délai de 15 jours. Une attestation notariée est délivrée à chaque ex-époux à l’issue de l’enregistrement et c’est elle qui entérine le divorce.

Les frais de dépôt de la convention auprès du notaire s’élèvent en moyenne à 50 €. Chaque conjoint demeure toutefois redevable des honoraires de son propre avocat, dont le montant varie selon la complexité du dossier et le temps consacré à la rédaction et aux échanges nécessaires. Il est recommandé de consulter préalablement son conseil afin d’obtenir une estimation personnalisée des honoraires. En fonction de ses ressources, chaque époux peut solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle.

Les modalités relatives aux enfants sont intégrées à la convention. Elles précisent l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, ainsi que le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation. Les parents peuvent opter pour différents modes de garde : résidence alternée, résidence principale ou résidence exclusive. Le montant de la pension alimentaire est calculé en tenant compte des revenus de chacun, du mode de garde et des besoins spécifiques de l’enfant. Lorsque l’enfant, capable de discernement, souhaite être entendu, la procédure doit être portée devant le juge aux affaires familiales. À titre indicatif, la capacité de discernement est généralement reconnue à partir de huit ans, sans qu’un seuil légal précis ne soit fixé.

Ajout d’une mention légale finale → informations à jour du 6 décembre 2025 → ce document a un but informatif et ne constitue pas, en lui-même, une consultation juridique.