Pour demander un regroupement familial, le demandeur doit résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois et être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité d’au moins un an ou d’un récépissé de renouvellement. Il doit respecter les principes essentiels de la vie familiale, notamment l’absence de polygamie et le respect de l’intégrité physique et morale des enfants, disposer de ressources stables et suffisantes et d’un logement adapté à l’accueil de sa famille. Si la famille vit à l’étranger, le conjoint doit être majeur et les enfants mineurs au jour du dépôt de la demande. Lorsque la famille réside déjà en France, un regroupement familial peut être accordé dans des situations exceptionnelles (maladie grave, intérêt supérieur de l’enfant, etc.). Attention : il existe des barèmes spécifiques qui précisent le montant exact des ressources et la superficie du logement selon la composition du foyer (le nombre de personnes accueillies).

La procédure de regroupement familial concerne le conjoint marié et les enfants mineurs du couple. Pour les autres membres de la famille, d’autres procédures peuvent être envisagées.

Pour constituer le dossier, il convient de fournir une copie du titre de séjour du demandeur, une copie intégrale de l’acte de mariage, ainsi que les actes de naissance de tous les membres de la famille. Il est également nécessaire de joindre une lettre motivant la demande de regroupement familial, ainsi que des justificatifs de ressources et de logement. Selon les situations, des documents complémentaires peuvent être demandés (jugement d’adoption, livret de famille, etc.). Attention : pour les actes d’état civil en langue étrangère, ils doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Les dossiers doivent être déposés auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), par voie électronique ou postale selon les cas. En théorie, une décision du préfet doit être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt d’un dossier complet à l’OFII. En pratique, le traitement des dossiers peut prendre jusqu’à deux ans. Attention : au bout de 6 mois après réception d’un justificatif de transmission du dossier à la préfecture, un refus implicite intervient. Il convient d’en solliciter les motifs et de saisir le tribunal administratif par la suite. Votre avocat reste votre meilleur allié !

En cas de refus, si le refus est notifié, il convient :
1. d’effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours doit être adressé au préfet dans un délai d’un mois à compter de la notification du refus.

Le préfet doit se prononcer sur votre demande dans un délai de deux mois suivant la réception du recours. S’il ne répond pas dans ce délai, le recours est considéré comme rejeté.

2. Si le RAPO n’aboutit pas à une issue favorable, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif compétent. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant la décision du préfet ou l’absence de réponse à votre recours.

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit des étrangers pour vous assister dans cette étape afin de préparer et motiver efficacement votre recours.

Attention : si votre demande de regroupement familial a fait l’objet d’un « refus implicite » (absence de réponse du préfet pendant 6 mois), il convient dans un premier temps de solliciter la communication des motifs de la décision.
Une fois ce courrier réceptionné par les services de la préfecture, comptez un mois avant d’entamer la procédure mentionnée plus haut.
En cas de doute sur la procédure à suivre ou les délais, contactez votre avocat.